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Locataire d'un bien en loi Pinel : quel est le plafond de ressources ?

Placer son argent dans un investissement locatif sous Pinel, c’est respecter plusieurs conditions d’éligibilité, dont la prise en compte des plafonds de ressources de son locataire. Outre ce paramètre, le logement qui fait l’objet de l’investissement doit être situé dans l’une des zones suivantes : A Bis, A et B1. C’est en fonction de ces zones que le barème des plafonds de ressources a été mis en place. Il en est de même pour la composition du foyer fiscal du locataire.

Quelques exemples pour trois cas de figure

Exemple 1 : René est un jeune chirurgien-dentiste qui vit seul à Paris. Il souhaite y louer un appartement exploité sous Pinel. Comme il appartient à la zone A Bis, son loueur tiendra compte du plafond de ressources de 37 508 euros qui s’applique pour René. De même, il doit se référer au plafond des loyers qui se calcule toujours par rapport au zonage et au mètre carré de surface habitable. Le plafond de loyer applicable dans le cas de René est de 16.96 euros par mètre carré.

Exemple 2 : Aurélie et Xavier sont un couple de professeurs à l’université de Bordeaux. Ils comptent louer une maison individuelle dans un quartier non loin de leur lieu de travail. Comme Bordeaux appartient à la zone B1, le plafond de ressources à prendre en compte pour Aurélie et Xavier est de 40 86 euros. En ce qui concerne le plafond de loyers, il est de 10.15 euros par mètre carré.

Exemple 3 : Axelle est veuve vit à Aix-en-Provence avec ses trois enfants à charge. Elle souhaite y louer un appartement de type T3. Aix-en-Provence appartient à la zone A, le plafond de ressources que le loueur se doit de respecter est de 93 533 euros. Ce plafond varie en effet en fonction du nombre de personnes à charge, avec une certaine majoration appliquée à partir de la cinquième personne à charge. Le plafond de loyers quant à lui sera de 12.59 euros par mètre carré.

Notons que le calcul de ce dernier tient compte de la surface pondérée habitable.

Paperasses : les documents à fournir par le locataire

Le loueur invitera son locataire à constituer un dossier attestant de son éligibilité. Ce dernier devra alors présenter une pièce garantissant sa capacité à payer les loyers et sur laquelle le loueur va se référer par rapport au plafond fixé par la loi. Cette pièce peut être la fiche de paie ou le contrat de travail pour le salarié, les preuves de revenus pour le travailleur indépendant (par exemple celui qui exerce une profession libérale ou une activité agricole et artisanale, etc.). Le locataire fournira aussi une copie de l’avis d’imposition des années précédentes.

Ce qu’il faut bien mentionner dans le contrat de location

Afin que la mise en location du bien s’exécute dans les meilleures conditions, le contrat doit être le plus explicite possible et mentionner les clauses telles que :

  • la durée de l’occupation par le loueur
  • l’interdiction d’y effectuer des travaux, en particulier si ceux-ci ont pour conséquence la transformation du logement. Par exemple des travaux de pose de cloisons, de mezzanine, etc.
  • l’interdiction de sous-louer le bien
  • l’obligation d’entretenir le logement : le locataire se chargera des petites réparations ainsi que de l’entretien courant
  • l’obligation pour le loueur tout comme pour le locataire de séparer leur foyer fiscal, notamment s’ils sont membres d’une même famille. Rappelons en effet que la location sous Pinel est autorisée pour l’ascendant ou le descendant du loueur, ce qui représente un grand avantage pour les deux parties.

Caractéristiques de la loi Pinel et avantages : tout découvrir sur defiscalisezmoi.com.

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